CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE PRESTATION DE SERVICES :

1. Le prestataire loueur se réserve un droit de contrôle du bon fonctionnement du matériel, ainsi que de son état général à son retour dans un délai de 7 jours ouvrables. Toute modification, endommagement, casse, vol, perte, détérioration suite à un survoltage du réseau électrique, utilisation inadéquate entrainant l’endommagement sera facturée au prix de remplacement neuf du matériel selon les tarifs en vigueur catalogue de nos fournisseurs. Le matériel devra être restitué dans le même état de propreté que lors de la prise en charge.

Le matériel loué et mis à disposition est et demeure la propriété insaisissable de IMAGO saspj. La remise d’un bon de retour ne peut en aucun cas valoir pour acceptation du retour des marchandises si ce n’est en termes de quantités.

 

2. Le client assume l’entière responsabilité quant à l’usage du matériel loué et de sa dégradation et/ou destruction éventuelle.

IMAGO saspj se réserve le droit de résilier le contrat de location si le client reste en défaut de prendre les mesures raisonnables et adéquates en vue de la préservation du matériel loué ou mis à dispositions lors d’une prestation.

En outre, le client est tenu d’assurer le matériel loué/mis à disposition en « tous risques » et IMAGO saspj pourra à tout moment réclamer une copie de la police d’assurance.

Cette police couvrira, à sa valeur neuve de remplacement, le matériel contre les risques de vol, vandalisme, intempéries, émeutes, destruction pour quelque cause que ce soit, en ce compris le cas de force majeure.

 

3. La réalisation de captation est sous réserve de faisabilité technique. La stabilité et la qualité des transmissions par voie hertzienne sont dépendantes de l’environnement électromagnétique du site et de l’occupation des différentes bandes de fréquences utilisées. IMAGO saspj ne pourra pas être tenu pour responsable des perturbations résultant de la surcharge électromagnétique du site. Ces perturbations ne pourront jamais être invoquées comme cause de rupture du contrat.

 

4. Les prestations se feront conformément aux instructions et sous la surveillance du client de sorte que hors le cas de faute lourde dûment prouvée de IMAGO saspj ou de ses commettants, le client répondra seul de tous dommages corporels ou matériels quels qu'ils soient, survenus lors de l'exécution du contrat.

 

5. En cas d’annulation d’une commande par le client, il sera dû :

- la moitié du montant total TVAC pour autant que le client ait prévenu IMAGO saspj par e-mail ou courrier au plus tard 8 jours calendrier avant la prestation.

- les deux tiers du montant total TVAC pour autant que le client ait prévenu IMAGO saspj par e-mail ou courrier au plus tard 72 heures avant l’heure

de tournage/montage prévue.

- l’entièreté du montant TVAC dans tous les autres cas.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

1. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d'application les conditions générales et particulières de la présente. Le paiement de la facture implique l'acceptation expresse et sans réserve de nos conditions générales.

Ces conditions stipulées sur, ou annexées aux lettres, offres, factures, ou site internet ou figurant sur tout autre document imprimé seront considérées comme acceptées intégralement par ceux qui les reçoivent sans protestation. Les présentes conditions générales ont priorité sur celles du client, sauf dérogation écrite et préalable de IMAGO saspj.

Le fait que IMAGO saspj ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

 

2. Aucun document, aucune convention, aucune indication, ni aucune clause ne pourra engendrer des obligations liant IMAGO saspj s’il ne fait pas l’objet d’une convention spécifique, signée par le client et IMAGO saspj ou un de ses représentants autorisés.

 

3. Le client reconnaît, conformément à l'article 1583 du code civil, que les fournitures restent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels.

 

4. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par IMAGO saspj.

 

5. Sauf stipulation écrite, les factures émises sont payables au comptant et sans escompte au siège de IMAGO saspj sur le compte bancaire ouvert à son nom à la banque ING, sous le numéro : BE67 3631 8360 6387. En cas de retard de paiement, IMAGO saspj se réserve le droit de suspendre ses prestations et de les reprendre dès régularisation du paiement.

 

6. Toute facture non payée huit jours après son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 10% par mois entamé. Le montant dû sera augmenté forfaitairement et d’office de 20% avec un minimum de 75€.

 

7. Toute réclamation relative à des services prestés ou des fournitures doit, sous peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture. L’introduction d’une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement. Si la réclamation est fondée, la garantie des biens est limitée soit au remplacement gratuit des biens reconnus défectueux par IMAGO saspj, soit au remboursement du prix de la commande, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.

 

8. La responsabilité de IMAGO saspj est limitée à la réparation du dommage direct, prévisible, personnel et certain résultant de son dol ou de sa faute lourde. IMAGO saspj ne pourra jamais être tenu responsable de dommages indirects généralement quelconques subis par le client ou des tiers tels que dépenses supplémentaires, perte d’exploitation, perte de contrat, perte de données, de logiciels, de temps machine, préjudice financier ou commercial, pertes de bénéfice ou de chiffre d’affaire, augmentation de frais généraux, etc. ou tout autre dommage de ce type, causé par l’exécution de la commande. Le client assume seul la responsabilité de la protection et de la sauvegarde de ses propres données.

Sauf accord préalable et écrit de notre part, IMAGO saspj n’est pas tenue de conserver les cassettes, disques durs, CD, DVD, compositions, esquisses, photos, fichiers et données informatiques ainsi que tout autre objet qui lui a été confié.

 

9. Le client est seul responsable du contenu des publications imprimées ou électroniques dont il demande l’exécution par IMAGO saspj. Il est notamment responsable de l’obtention des autorisations et de l’acquittement de droits d'auteurs et voisins éventuels sur les programmes, musiques, illustrations et en général de toute œuvre utilisée et il garantit IMAGO saspj contre toute revendication de tiers et/ou condamnation en principal, intérêts et frais.

 

10. IMAGO saspj est exonérée de toute responsabilité en cas d'inexécution partielle ou totale du contrat ou en cas de retard d’exécution résultant d'un cas fortuit, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure tel que par exemple : grèves totales ou partielles, lock-out, inondations, incendies, attentats ou autres sinistres.

 

11. IMAGO saspj traite les données à caractère personnel de ses clients conformément à la législation applicable en matière de données à caractère personnel. Aucune des données à caractère personnel des clients ne sont communiquées à des tiers sans l’autorisation préalable de ces derniers. Les données fournies peuvent être traitées en vue d’assurer la communication et la facturation de nos clients.

 

12. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Namur.