CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE TVLUX PROD
 

1. Champ d’application 

1.1 Les conditions générales

 

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, commandes, achats et autres opérations conclues avec TV Lux.

 

Le seul fait de traiter avec TV Lux implique de la part du client, son acceptation des présentes conditions générales et la renonciation à ses propres conditions générales, s’il en existe, lesquelles ne seront en aucun cas opposables à TV Lux.

 

1.2 Les conditions particulières et techniques

 

Les conditions particulières et techniques font partie intégrante des conditions générales qui s’appliquent à toutes les relations entre TV Lux et le client.

 

Les conditions particulières et techniques déterminent les dispositions particulières applicables aux Parties.

 

 

2. Définitions

 

  • Client : tout annonceur étant une personne physique ou morale de droit privé ou public ou association de droit ou de fait pour compte duquel l’annonce publicitaire sera réalisée et exploitée.

 

  • TV Lux : Média de proximité.

 

  • Parties : TV Lux et le client.

 

  • Agence de publicité : personne physique ou personne morale, chargée par l’annonceur de mener un plan de campagne publicitaire et à cet effet d’acheter directement ou via une agence média, de l’espace publicitaire auprès de TV Lux.

 

  • Agence média : personne physique ou personne morale chargée par une agence de publicité ou un annonceur d’acheter de l’espace publicitaire auprès de TV Lux.

 

  • Annonce publicitaire : couvre toute forme de communication ou de publicité commerciale via les médias, destinée à promouvoir les produits, les services, le nom ou l’image de l’annonceur auprès des consommateurs ou des distributeurs ou à servir les intérêts poursuivis par l'annonceur.

 

  • Ordre de publicité : accord pour la diffusion d'une annonce publicitaire ou d’un message de parrainage, dans un espace publicitaire, auquel sont parvenues les parties en fonction des demandes de réservation émises par le client et acceptées par TV Lux, compte tenu des disponibilités du planning.

 

  • Espace publicitaire : correspond soit à un espace, une fenêtre ou un temps d'audience d’un programme télévisé ou radiophonique soit à une insertion sur Internet ou tout autre application digitale soit à une contrepartie dans le cadre de manifestations, réservé pour la diffusion, projection, parution (digitale ou analogique), présentation ou affichage d’une annonce publicitaire ou d’un message de parrainage.

 

 

3. Objet – Opposabilité à l’Annonceur

 

Dans l'hypothèse où le client est un intermédiaire (soit une agence de publicité ou une agence média), ce client se porte fort de l’engagement de son propre client, soit l’annonceur, à être lié par les présentes conditions générales et les termes de l'ordre de publicité et faire en sorte que l’annonceur soit solidairement tenu des engagements contractés par l'agence de publicité ou l'agence média.

 

 

4. Ordre de Publicité – Procédure d’achat – Acceptation – Modification – Annulation

 

4.1 Procédure d’achat – Acceptation

 

Les parties négocient conformément aux conditions générales et aux conditions particulières et techniques qui les lient.

 

La programmation de la diffusion des écrans publicitaires est établie par TV Lux.

 

TV Lux est seule habilitée à recevoir des ordres de publicité à diffuser ou insérer dans les médias qu'elle représente. Chaque ordre de publicité est strictement personnel au client et conclu pour la campagne publicitaire de l’annonceur, dans un format et pour un support déterminé. Un ordre de publicité ne peut en aucun cas être transféré sur un autre support.

 

L’ordre de publicité signé par le client est irrévocable dans son chef et ne peut être modifié ou annulé que moyennant le respect des dispositions contenues à l’article 4.2 ci-après.

Cet ordre de publicité doit être expressément accepté par TV Lux pour former un contrat qui lie les parties sans préjudice des conditions générales et des conditions particulières et techniques qui sont acceptées par le client par l’émission même de l’ordre de publicité.

 

 

4.2 Modification – Annulation

 

Modification :

 

Toute modification d’un ordre de publicité donné à TV Lux doit être formulée par lettre recommandée, ou par mail à l’adresse pub@tvlux.be, au plus tard 7 jours ouvrables avant la date prévue pour la diffusion du message publicitaire en cause. Passé ce délai, l’ordre de publicité modifié ou annulé sera facturé intégralement, TV Lux se réservant le droit de disposer des espaces publicitaires ainsi libérés. Dans l’hypothèse d’un report de date de la campagne publicitaire de l’annonceur, à la demande du client, TV Lux se réserve le droit d’appliquer les nouveaux tarifs en vigueur au moment de la diffusion, projection, parution, présentation ou affichage (analogique ou digitale).

 

TV Lux peut être amenée pour des raisons d’actualité ou d’opportunité à les modifier suivant la nécessité de programme sans que le client puisse prétendre à un dédommagement quelconque. En ce cas, le client en sera averti par TV Lux.

 

Au cas où TV Lux n’a pas pu diffuser un message à la date prévue, la diffusion peut être, avec l’accord du client, reportée à une date ultérieure. Si ce report est impossible ou si la proposition de TV Lux n’est pas acceptée par le client, le prix du message non diffusé n’est pas dû. Dans le cas où il y a défaut ou interruption de diffusion d’un ou plusieurs messages résultant d’une cause majeure ou d’une décision de TV Lux conforme à la réglementation de la publicité commerciale, les messages non diffusés ne donneraient pas lieu au paiement du prix de diffusion, sans que le client ou mandataire ou les tiers intéressés puissent prétendre à une quelconque compensation, indemnité ou intérêt. TV Lux ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des défauts de diffusion incombant à l’opérateur de réseau ou au distributeur de services, à une panne du réseau électrique ou à une défaillance des transmissions terrestres. Aucun remboursement ne sera effectué en pareil cas.

 

 

Annulation :

 

Toute demande d’annulation d’un ordre de publicité émanant du client doit être notifiée par lettre recommandée, ou par mail à l’adresse pub@tvlux.be, au plus tard 12 semaines calendrier avant la date initiale. A défaut, TV Lux se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire

 

 

dont le montant est égal à un pourcentage du montant qui aurait dû être facturé si l’annulation n’était pas intervenue selon les modalités suivantes :

  • 15% du montant facturé en cas d'annulation entre la douzième semaine et la huitième semaine calendrier avant la date initiale ;

  • 25% du montant facturé en cas d'annulation entre la huitième semaine calendrier et la sixième semaine calendrier avant la date initiale ;

  • 50% du montant facturé en cas d'annulation entre la sixième semaine calendrier et la quatrième semaine calendrier avant la date initiale ;

  • 75% du montant facturé en cas d'annulation entre la quatrième semaine calendrier et la deuxième semaine calendrier avant la date Initiale ;

  • 100% du montant facturé en cas d'annulation intervenant moins de deux semaines calendrier avant la date initiale.

 

Le montant de l’indemnité sera calculé sur la valeur totale de la campagne publicitaire reprise sur le(s) ordre(s) de Publicité du client.

 

Dans le cas où un « deal annuel » a été fixé avec l’annonceur et que – pour cause d’annulation de campagne – le deal n’atteint pas les montants initialement fixés, l’annonceur ne bénéficiera plus des réductions octroyées et remboursera les montants déduits précédemment.

 

 

5. Agrément par TV Lux 

 

Toute annonce publicitaire, message de parrainage ou dotation ne peut paraître, être diffusé, présenté, affiché ou distribué sans avoir été agrée préalablement par TV Lux.

 

A cet effet, le matériel et/ou échantillon de la dotation doivent être remis à TV Lux moyennant le respect des délais et des spécifications stipulées dans les conditions particulières et techniques afin que TV Lux donne son agrément sur l’annonce publicitaire, le message de parrainage et/ou la dotation.

 

Au cas où TV Lux refuse de donner son agrément, l’annonce publicitaire, le message de parrainage et/ou la dotation ne sera pas diffusé, ne paraitra pas ou ne sera pas affiché, distribué ou présenté par TV Lux. Dans ce cas, les parties négocieront de bonne foi une alternative à la campagne publicitaire, sans possibilité pour le client de prétendre à une indemnisation quelconque.

 

 

6. Livraison du Matériel – Conformité – Restitution – Reprise – Dotation

 

Le  matériel doit être transmis à TV Lux 5 jours ouvrables avant la 1ère diffusion via Wetransfer, par e-mail  à l’adresse pub@tvlux.be, et doivent comporter les signaux de références techniques habituels.

Dans l’hypothèse où le délai prescrit n’est pas respecté par le client, TV Lux est libérée de son obligation de réservation de l’espace publicitaire et de toutes autres obligations en vertu des présentes conditions générales sans préjudice de l’obligation pour le client de payer à TV Lux le prix de la campagne publicitaire convenu sur l’ordre de publicité comme si la campagne publicitaire avait eu lieu.

 

Les messages et leur conditionnement doivent être identifiés de manière claire et comporter le titre du message, éventuellement son numéro s’il s’agit d’une série, ainsi que les références du producteur et de l’annonceur. Le matériel doit être accompagné d’une fiche technique ainsi que du relevé des œuvres musicales, littéraires et artistiques utilisées dans le message. En cas de non-respect de ces dispositions, le message ne peut être diffusé, le prix restant dû intégralement par le client comme si la diffusion avait eu lieu.

 

Les mentions nominatives de l’agence ou du producteur sont interdites.

 

Les spécifications techniques du matériel sont définies dans les conditions techniques qui font parties intégrantes des conditions générales. Dans l’hypothèse où le matériel n’est pas conforme ou se révèle inutilisable pour des raisons techniques, TV Lux en informe dans les meilleurs délais le client. Le client devra renvoyer à ses frais le matériel modifié dans le délai prescrit dans les conditions techniques de TV Lux. A défaut de ce faire, l’annonce publicitaire, le message de parrainage ne seront pas diffusés, ne paraîtront pas ou ne seront pas affichés présentés ou distribués par ou sur le média et le prix de la campagne publicitaire convenu sur l’ordre de publicité restera dû par le client à TV Lux.

 

Tous les frais et taxes liés aux transport du matériel et/ou dotation sont à charge du client. Il est expressément convenu que TV Lux ne peut être tenu pour responsable des pertes ou dommages éventuels de tout matériel remis à l’occasion de l’exécution de l’ordre de publicité. En tout état de cause, le client est toujours réputé avoir conservé une copie ou un double de tout matériel remis à TV Lux. TV Lux se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, Particulières et Techniques, à charge pour elle d’en aviser ses contractants.

 

 

7. Tarifs – Paiement

 

Sauf indication contraire sur la facture, les factures sont payables dès réception.

 

Tous droits, redevances au titre du droit d’auteur, impôts ou autres prélèvements sont à charge du client ; le client supportera et paiera toute taxe liée à l’annonce publicitaire.

Tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure l’obligation pour le client de payer un intérêt de 10 % l’an sur les sommes dues, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts pouvant être réclamés par TV Lux. En cas de non-paiement de la facture à son échéance et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, en plus des intérêts mentionnés ci-dessus, le montant total de la facture sera augmenté de 10 %, avec un minimum de 250 euros à titre d’indemnité forfaitaire.

 

TV Lux peut exiger le paiement intégral anticipé, le paiement d'acompte(s) ou le paiement direct par le client des ordres de publicité voire une caution bancaire, notamment en cas de nouveau client, de client pour lequel TV Lux a constaté des incidents ou des retards de paiement, de client dont la solvabilité lui paraît incertaine ou inconnue.

 

En cas de non-respect des conditions de paiement, les ordres de publicité du client non encore exécutés peuvent être annulés de plein droit par TV Lux, sans préavis ni indemnité. Il y aura de plein droit déchéance du terme pour toutes les factures émises et non payées, toute nouvelle somme facturée devenant immédiatement exigible. De même, TV Lux se réserve le droit de refuser d’appliquer au client les conditions commerciales particulières dont il bénéficiait le cas échéant.

 

 

8. Propriété intellectuelle, industrielle et droit de la personnalité ou autres

 

Le client s’interdit toute utilisation ou référence à la diffusion par TV Lux du ou des messages-objets des présentes ainsi que l’utilisation sous une forme quelconque du logo de TV Lux dans son matériel publicitaire sauf accord écrit préalable de la part de TV Lux.

 

Le client garantit que l’annonce publicitaire, le message de parrainage, le matériel, la dotation ou tout logo, dénomination ou marque de l’annonceur n’enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle, droit à l’image, autre droit de la personnalité ou propriété ou antériorité dont un tiers est titulaire. Le client est responsable de l’obtention et du paiement de tous les droits et autorisations nécessaires au titre de la propriété intellectuelle et industrielle et du chef du droit à l’image ou autres droits de la personnalité, en ce compris, le cas échéant, pour une diffusion via le web ou tout autre média digital.

 

En cas de violation du précédent paragraphe, le client garantit qu’il couvrira :

  • les frais de défense de TV Lux nécessaires à la conduite d’un litige initié sur base d’une violation du paragraphe précédent, dès qu’il en aura été informé par écrit par TV Lux ;

  • les indemnités auxquelles TV Lux, ses ayant-droits ou cessionnaires, serait condamné ;

  • les indemnités auxquelles un média seraient condamnés, et que TV Lux devrait garantir.

 

9. Contenu des annonces publicitaires

 

Le client est seul responsable du contenu et de la production des annonces publicitaires. Le client est seul responsable de l’obtention des autorisations et du paiement des droits nécessaires pour la réalisation et la diffusion des annonces publicitaires et des messages de parrainage.

 

Le client garantit TV Lux de tout recours qui pourrait être exercé à son encontre du fait de l’annonce publicitaire, du message de parrainage.

 

Le client ne peut intervenir d’aucune manière dans le contenu de l’émission, de l’événement et/ou du site, et ce tant au niveau du fond que de la forme, dans le cadre duquel son annonce publicitaire ou son message de parrainage est intégré. Le client reconnaît que TV Lux est seule responsable de la diffusion, parution ou présentation des annonces publicitaires ou messages de parrainage en fonction de ses impératifs, de la cohérence et du ton de l’émission, de la projection ou de l’événement.

 

Dans le cas du parrainage, le client accepte le fait que des parrainages d’autres entreprises soient associées au sien ou à ses dotations sous réserve d’une exclusivité sectorielle éventuelle dont il bénéficierait.

 

 

10. Incessibilité

 

Le client ne pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes conditions générales, des conditions particulières et techniques et/ou de l’ordre de publicité, sans l’accord exprès de TV Lux.

 

 

11. Confidentialité

 

Les avantages et conditions commerciales octroyées par TV Lux au Client, que ce dernier agisse seul ou avec les services d’une agence (agence de publicité et/ou agence média), sont soumis à la stricte confidentialité et ne peuvent être divulgués à des tiers. La dérogation par le client ou l’agence à ces dispositions entrainera l’annulation desdits avantages et conditions, ainsi que la facturation par TV Lux au Client de la valeur des avantages et conditions déjà octroyés.

 

12. Renonciation

 

Aucune partie ne sera présumée avoir renoncé à se prévaloir d’une des dispositions des présentes conditions générales, des conditions particulières ou de l’ordre de publicité sauf à y avoir expressément renoncé.

 

 

13. Sanction en cas d’inexécution

 

Toute offre ou ordre de publicité sera résolu de plein droit, au cas où le client commettrait un manquement à une quelconque des présentes conditions générales sans préjudice de dommages et intérêts.

 

 

14. Loi applicable et Juridiction

 

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et exécutées conformément au droit belge.

 

Au préalable, les parties mettront tout en œuvre en vue de trouver un accord à l’amiable. Tout litige quelconque entre TV Lux et le client sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Neufchâteau.